La protection des droits d'auteur peut s'appliquer aux conceptions de produits si le résultat technique n'empêche pas le choix créatif

La protection des droits d'auteur peut s'appliquer aux conceptions de produits si le résultat technique n'empêche pas le choix créatif

Veröffentlicht : 25/06/2020 25 juin juin 2020
{ SOURCE } : www.ipwatchdog.com
Le 11 juin, la cinquième chambre de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision dans Brompton Bicycle Ltd. v.Chedech / Get2Get dans laquelle la plus haute juridiction de l'UE a jugé que la loi européenne sur le droit d'auteur étend la protection aux formes de produits produisant une résultat technique... Lesen sie mehr

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