La saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur

La saveur d’un produit alimentaire ne peut pas bénéficier d’une protection par le droit d’auteur

Veröffentlicht : 15/11/2018 15 novembre Nov. 2018
{ SOURCE } : curia.europa.eu
Le « Heksenkaas » est un fromage à tartiner à la crème fraîche et aux fines herbes qui a été créé en 2007 par un marchand de légumes et de produits frais néerlandais. Les droits de propriété intellectuelle sur ce produit sont actuellement détenus par Levola, une société de droit néerlandais, à laquelle ce marchand les a cédés... Lesen sie mehr

Historisch

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