Atteinte au droit d'auteur sur Internet : ce serait trop simple ...

Atteinte au droit d'auteur sur Internet : ce serait trop simple ...

Veröffentlicht : 20/11/2018 20 novembre Nov. 2018
{ SOURCE } : www.lextenso.fr
Interrogée par une juridiction allemande, la CJUE répond que le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale en vertu de laquelle le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut voir sa responsabilité engagée dès lors qu’il désigne un membre de sa famille, qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion, sans donner davantage de précisions quant au moment où ladite connexion a été utilisée par le membre de sa famille et à la nature de cette utilisation... Lesen sie mehr

Historisch

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